11.2.Le bruit perturbateur produit sur un café-terrasse qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident ou travaillent dans le voisinage constitue une nuisance.
La personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l’opérateur, l’usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l’émission, commet une infraction.
